Article R1321-15-1 of the French Public Health Code

I.-The analysis programme for water samples taken from production and distribution facilities also includes a programme for parameters of health concern, defined in a watch list.

The content of this programme and the frequency of sampling and analysis are specified by order of the Minister for Health.

II – Vigilance values are defined by order of the Minister for Health.

If these values are not complied with under the conditions provided for in 1° of article R. 1321-5, the person responsible for producing or distributing the water implements the most appropriate of the following measures:

1° Take into account the parameters concerned on the watch list in the testing and analysis programme for monitoring water quality provided for in 2° of article R. 1321-23;

2° Draw up an action plan including corrective measures, which is made available to the Director General of the Regional Health Agency.

III.-The provisions of this article do not apply to bottled water or water in containers sold or distributed free of charge.

Original in French

Article R1321-15-1

I.-Le programme d’analyses des échantillons d’eau prélevés dans les installations de production et de distribution inclut également un programme pour des paramètres constituant un sujet de préoccupation sanitaire, définis dans une liste de vigilance.

Le contenu de ce programme et les fréquences de prélèvements et d’analyses sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

II.-Des valeurs de vigilance sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Si ces valeurs ne sont pas respectées dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 1321-5, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met en œuvre la mesure la plus appropriée des mesures suivantes :

1° Prendre en compte les paramètres concernés de la liste de vigilance dans le programme de tests et d’analyses de la surveillance de la qualité de l’eau prévue au 2° de l’article R. 1321-23 ;

2° Définir un plan d’actions comprenant des mesures correctives, qui est tenu à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé.

III.-Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux eaux en bouteille ou en contenants vendues ou distribuées à titre gratuit.