Article R1323-2 of the French Public Health Code

The food vigilance provided for in Article R. 1323-1 includes :

1° The reporting of adverse reactions by health professionals to the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

2° The transmission to the same Agency of information on adverse reactions received in the course of their duties by the National Public Health Agency, the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products, the French Anti-Doping Agency, the Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control and the Directorate-General for Food;

3° The recording of reports of undesirable effects and the information mentioned in 1° and 2° of this article and their evaluation, with a view to prevention, by the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and the formulation by the agency of opinions and recommendations concerning the safe use of these foodstuffs;

4° Monitoring measures taken by the competent ministers to protect public health.

Original in French

Article R1323-2

La vigilance alimentaire prévue à l’article R. 1323-1 comporte :

1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

2° La transmission à cette même agence des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l’ Agence nationale de santé publique, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence française de lutte contre le dopage, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l’alimentation ;

3° L’enregistrement de la déclaration des effets indésirables et des informations mentionnés au 1° et au 2° du présent article et leur évaluation, dans un but de prévention, par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ainsi que la formulation par l’agence d’avis et de recommandations concernant la sécurité d’emploi de ces denrées alimentaires ;

4° Le suivi des mesures de nature à préserver la santé publique arrêtées par les ministres compétents.