Article R1331-47 of the French Public Health Code

Roofs and terraces, walls and their renderings, partitions, ceilings, floors, windows, skylights, doors, meter locations and pipe and network ducts are regularly maintained to prevent water seepage and fumes, while respecting essential ventilation systems.

Grids, grates and skylights are cleaned and checked to ensure that they fulfil their function at all times.

Original in French 🇫🇷

Article R1331-47

Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d’eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables.

Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction.