Article R1333-101 of the French Public Health Code

I.-Any discovery of a radioactive source outside of a regulated use within the framework of a nuclear activity regime is declared without delay to the representative of the State in the department, who informs the Nuclear Safety Authority.

Old radioactive objects are considered to be radioactive sources.

II – The management of the radioactive source depends on its origin and its owner:

1° When the radioactive source originates from a nuclear activity that is or has been subject to a regime mentioned in article L. 1333-8 or article L. 1333-9, the person responsible for the nuclear activity takes back the source and applies the provisions of its regime;

2° Where the radioactive source is an old radioactive object, its owner is responsible for its disposal by the National Agency for Radioactive Waste Management, in accordance with 6° of Article L. 542-12 du code de l’environnement ;

3° If the person responsible fails to act or is not identified, the radioactive source is considered to be an orphan radioactive source.

Orphan radioactive sources are managed by the State. The representative of the State in the département asks the National Agency for Radioactive Waste Management, as part of its general interest mission mentioned in the tenth paragraph of Article L. 542-12 of the Environment Code, to take back these orphan sources and manage them as radioactive waste as defined in Article L. 542-1-1 du code de l’environnement.

An order by the ministers responsible for radiation protection, risk prevention and energy specifies the terms and conditions for the involvement of the National Agency for Radioactive Waste Management in the collection and recovery of orphan sources.

Original in French

Article R1333-101

I.-Toute découverte d’une source radioactive hors d’un usage réglementé dans le cadre d’un régime d’activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant de l’Etat dans le département qui en informe l’Autorité de sûreté nucléaire.

Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources radioactives.

II.-La gestion de la source radioactive dépend de son origine et de son propriétaire :

1° Lorsque la source radioactive a pour origine une activité nucléaire soumise à un régime mentionné à l’article L. 1333-8 ou à l’article L. 1333-9 ou qui l’a été, le responsable de l’activité nucléaire reprend la source et applique les dispositions prévues par son régime ;

2° Lorsque la source radioactive est un objet radioactif ancien, son propriétaire est responsable de son élimination par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, conformément au 6° de l’article L. 542-12 du code de l’environnement ;

3° En cas de responsable défaillant ou non identifié, la source radioactive est considérée comme une source radioactive orpheline.

La gestion des sources radioactives orphelines est assurée par l’Etat. Le représentant de l’Etat dans le département demande à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dans le cadre de sa mission d’intérêt général mentionnée au dixième alinéa de l’article L. 542-12 du code de l’environnement, de reprendre ces sources orphelines et de les gérer comme des déchets radioactifs tels que définis à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement.

Un arrêté des ministres en charge de la radioprotection, de la prévention des risques et de l’énergie précise les modalités d’intervention de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour la collecte et la reprise des sources orphelines.