Article R1334-29-4 of the French Public Health Code

I. – Owners of private portions of apartment blocks must compile, keep and update a file entitled “asbestos file – private portions” containing the following information and documents:

1° The report on the location of list A materials and products containing asbestos;

2° Where applicable, the date, nature, location and results of periodic assessments of the state of preservation, dust measurements, removal or containment work on list A materials and products containing asbestos, or conservation measures implemented.

II – The “asbestos file – private areas” referred to in I above is :

1° Kept by the owner at the disposal of the occupants of the private areas concerned. The occupants are informed of the existence of this file and how to consult it;

2° Communicated by the owner to any natural or legal person required to organise or carry out work on the building. A written record of this communication is kept by the owners;

3° Communicated by the owner to the following persons, at their request and within the scope of their respective responsibilities:

a) Agents or departments mentioned in the first paragraph of article L. 1312-1, article L. 1421-1 and the third paragraph of article L. 1422-1 ;

b) Agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail;

c) Agents of the prevention department of social security organisations;

d) Agents of the ministry in charge of construction mentioned in article L. 181-1 of the code de la construction et de l’habitation.

Original in French

Article R1334-29-4

I. ― Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé ” dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :

1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;

2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

II. ― Le ” dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :

1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier ;

2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;

3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :

a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1, à l’article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l’article L. 1422-1 ;

b) Agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail ;

c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;

d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l’article L. 181-1 du code de la construction et de l’habitation.