Article R1337-14-1 of the French Public Health Code

Failure by a holder of sealed radioactive sources to comply with :

1° The obligation laid down in the first paragraph of II of Article R. 1333-161;

2° The obligation laid down in the second paragraph of II of the same article.

Original in French 🇫🇷

Article R1337-14-1

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :

1° L’obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ;

2° L’obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.