Article R1435-10 of the French Public Health Code

When appointing inspectors and controllers to carry out the control missions provided for in article L. 1421-1 of this Code and article L. 313-13 of the Code de l’action sociale et des familles, the Director General of the Regional Health Agency shall specify the nature of the missions likely to be entrusted to them.

Original in French 🇫🇷

Article R1435-10

Lorsqu’il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l’article L. 1421-1 du présent code et à l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées.