Article R15-22 of the French Code of Criminal Procedure

The services or units of the national gendarmerie within which officers and agents of the judicial police carry out their usual duties and whose jurisdiction extends to the whole of the national territory are as follows:

1° The sub-directorate of the judicial police of the general directorate of the national gendarmerie;

2° The general inspectorate of the national gendarmerie;

3° The central criminal intelligence service of the national gendarmerie;

4° The air gendarmerie’s research section and judicial support section;

5° The air transport gendarmerie’s research section and judicial support section;

6° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie de l’armement;

7° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie maritime;

8° La section de recherches de Paris ;

9° The Provostal Gendarmerie’s research section and judicial support section;

10° The Inland Waterways Gendarmerie’s research section;

11° The Gendarmerie’s command in cyberspace.

Original in French

Article R15-22

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

2° L’inspection générale de la gendarmerie nationale ;

3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

4° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie de l’air ;

5° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ;

6° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie de l’armement ;

7° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie maritime ;

8° La section de recherches de Paris ;

9° La section de recherches et la section d’appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ;

10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;

11° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.