Article R15-24 of the French Code of Criminal Procedure

The categories of national gendarmerie units within which officers and agents of the judicial police carry out their usual duties and whose jurisdiction extends to the jurisdiction of a department, an overseas collectivity or New Caledonia are as follows:

1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades;

2° Les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie nationale ;

3° The motorised brigades of the departmental gendarmerie;

4° The surveillance and intervention platoons of the departmental gendarmerie;

5° The platoons and brigades of the maritime gendarmerie other than those mentioned in 7° of Article R. 15-23;

6° Family protection centres.

Original in French 🇫🇷

Article R15-24

Les catégories d’unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s’étend au ressort d’un département, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :

1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;

2° Les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie nationale ;

3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;

4° Les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie départementale ;

5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l’article R. 15-23 ;

6° Les maisons de protection des familles.