Article R15-6-1 of the French Code of Criminal Procedure

When serving in the national police’s operational reserve, retired national police officers who were judicial police officers during their active service may be authorised, under the terms and conditions set out in articles R. 15-6-2 to R. 15-6-6, to exercise the powers attached to this status for a period of five years from the date of their retirement.

When serving in the operational reserve of the national gendarmerie, retired civil servants of the national police who have had the status of judicial police officer during their activity may be authorised, under the conditions provided for in articles R. 15-2-1 to R. 15-2-6, to exercise the attributions attached to this status for a period of five years from the date of their retirement.

Original in French

Article R15-6-1

Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les fonctionnaires de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions prévues aux articles R. 15-2-1 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.