Article R1611-37 of the French General Code of Local Authorities

The Consultative Commission on the Financial Liability of Local Authorities, referred to in III of Article L. 1611-10, includes:

1° Two members of the Conseil d’Etat, including the chairman of the commission, appointed by the vice-chairman of the Conseil d’Etat;

2° Two members of the Cour des Comptes, appointed by the first chairman of the Cour des Comptes;

3° The presidents of the “Régions de France” association, the Assemblée des départements de France, the Assemblée des communautés de France and the Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, who sit as representatives of local authorities, their groupings and their public establishments. They shall designate one of their number to act as vice-chairman of the commission, replacing the chairman if he is absent or unable to attend. In the absence of an agreement leading to this appointment, the duties of vice-chairman will be carried out by the eldest among them.

A deputy will be appointed at the same time as each full member of the Conseil d’Etat and the Cour des Comptes and in accordance with the same procedures, to replace him/her in the event of temporary impediment.

The members of the commission are appointed by each of the authorities mentioned in 1° and 2° above in accordance with the provisions of I of Article 74 of Law 2014-873 of 4 August 2014 for real equality between women and men, and of the decree no. 2015-354 of 27 March 2015 relating to equal access for women and men to commissions and consultative bodies reporting to the Prime Minister, ministers or the Banque de France. The appointment of their representatives by the members of the committee mentioned in 3° above complies with the same provisions.

Original in French

Article R1611-37

La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, mentionnée au III de l’article L. 1611-10, comprend :

1° Deux membres du Conseil d’Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Les présidents de l’association ” Régions de France “, de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des communautés de France et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ils désignent celui d’entre eux qui exercera les fonctions de vice-président de la commission chargé de remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. A défaut d’accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont exercées par le plus âgé d’entre eux.

Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire.

Les membres de la commission sont désignés par chacune des autorités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus conformément aux dispositions du I de l’article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. La désignation de leurs représentants par les membres de la commission mentionnés au 3° ci-dessus respecte les mêmes dispositions.