Article R1611-40 of the French General Code of Local Authorities

When it is consulted pursuant to IV of article L. 1611-10, the Consultative Commission on the Financial Responsibility of Local Authorities shall give its opinion within three months of the date of receipt, by its chairman, of its referral by the Prime Minister.

The commission’s referral, which may be communicated electronically, includes:

1° A copy of the judgment against France by the Court of Justice of the European Union on the basis of Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union and, where applicable, a statement of the grounds on which the infringement proceedings are based ;

2° A memorandum setting out the extent of the obligations under European Union law whose performance is not ensured and the legal and factual elements capable of establishing that the failure to fulfil these obligations falls wholly or partly within the remit of the local authorities or their groupings and public establishments ;

3° An assessment of the lump sum or penalty payment that the Court of Justice of the European Union is likely to order to be paid and a proposal for sharing the cost of this sum or penalty payment between, on the one hand, the State and, on the other hand, the various local authorities, their groupings and public establishments concerned ;

4° A copy of the documents exchanged between the State and the territorial authorities, their groupings and their public establishments relating to the performance of obligations under European Union law whose breach is alleged or has been established;

5° All documents likely to justify the evaluation retained by the State of the lump sum or penalty payment likely to be ordered by the Court of Justice of the European Union, as well as the distribution of this sum or penalty payment between the State and the various territorial authorities, their groupings and public establishments concerned.

This referral is sent to the secretariat of the commission, which forwards it to all the members of the commission as well as to the local authorities, their groupings and their public establishments involved, along with the accompanying documents.

The commission gives its opinion after having received written or oral observations from the local authorities, their groupings and public establishments involved, from the State departments concerned and, where applicable, from any person or body whose expertise it deems useful to its work. Failure to produce these observations within the time limit or on the dates set by the commission does not prevent it from continuing its work and issuing its opinion.

The opinion issued is sent, along with the reasons for it, by the chairman of the commission to the Prime Minister and to all the local authorities, their groupings and their public establishments involved.

In the absence of an express opinion issued by the commission within the time limit set by the first paragraph, its opinion is deemed to have been issued.

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Original in French 🇫🇷

Article R1611-40

Lorsqu’elle est consultée en application du IV de l’article L. 1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.

La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend :

1° Une copie de l’arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs qui fondent la procédure en manquement ;

2° Une note exposant l’étendue des obligations au regard du droit de l’Union européenne dont l’exécution n’est pas assurée ainsi que les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics ;

3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l’astreinte dont le paiement est susceptible d’être imposé par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette astreinte entre, d’une part, l’Etat et, d’autre part, les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés ;

4° Une copie des documents échangés entre l’Etat et les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à l’exécution des obligations au regard du droit de l’Union européenne dont la méconnaissance est alléguée ou a été établie ;

5° Tous documents de nature à justifier l’évaluation retenue par l’Etat de la somme forfaitaire ou de l’astreinte susceptible d’être prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de cette astreinte entre l’Etat et les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés.

Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l’ensemble des membres de la commission ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l’accompagnent.

La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l’Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l’expertise lui apparaît utile à ses travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l’émission de son avis.

L’avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu’à l’ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause.

En l’absence d’avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.