Article R1614-68 of the French General Code of Local Authorities

The share of each competent authority for the organisation of school transport in respect of the travel of pupils on regular routes is established by the Prefect under the following conditions:

1° When, for a given route, the point of departure and the point of arrival of all the pupils were during the 1983-1984 school year located within the same urban transport perimeter, the right to compensation is allocated to the authority competent for the organisation of urban transport ;

2° Where, for a given route, the point of departure and the point of arrival of all the pupils during the 1983-1984 school year were located outside the urban transport perimeters, the right to compensation is allocated to the département;

3° In other cases, the amount of the right to compensation is shared or allocated by agreement between the interested authorities competent for the organisation of school transport. In the absence of an agreement, notified by one of the authorities concerned to the Prefect before 31 July 1984, the right to compensation shall be allocated to one of the competent authorities or shared between those authorities on the basis of the responsibilities exercised by that or those authorities for the organisation and operation of the regular route during the 1983-1984 school year ; where none of these authorities exercised responsibility for the organisation and operation of the route, the right to compensation is allocated to the authority competent for the organisation of urban transport for journeys made by pupils whose point of departure and point of arrival were situated within the same urban transport perimeter and to the département for all other journeys made by pupils;

4° By way of derogation from 3° above, when the point of departure and the point of arrival of all or some of the pupils were located respectively in two contiguous urban transport perimeters, the right to compensation corresponding to these pupil journeys is shared between the two authorities competent for the organisation of urban transport in proportion to the expenditure borne by the State during the 1983-1984 school year for pupils whose point of departure is located in each urban transport perimeter.

Original in French 🇫🇷

Article R1614-68

La part de chaque autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :

1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d’arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l’année scolaire 1983-1984 situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains ;

2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d’arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l’année scolaire 1983-1984 situés à l’extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est affecté au département ;

3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour l’organisation des transports scolaires. A défaut d’accord, notifié par l’une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté à l’une des autorités compétentes ou partagé entre ces autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités pour l’organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de l’année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n’exerçait de responsabilité pour l’organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à compensation est affecté à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains pour les déplacements d’élèves dont le point de départ et le point d’arrivée étaient situés à l’intérieur du même périmètre de transports urbains et au département pour tous les autres déplacements d’élèves ;

4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point d’arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant à ces déplacements d’élèves est partagé entre les deux autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses supportées par l’Etat au cours de l’année scolaire 1983-1984 pour les élèves dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.