Article R1617-1 of the French General Code of Local Authorities

Articles R. 1617-1 to R. 1617-18 set out the conditions for the organisation, operation and control of the revenue, advance and imprest accounts of local authorities and their public establishments, excluding local public teaching establishments, set up pursuant to the provisions of Title I of Decree no. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

For the purposes of this section, an assigning public accountant means the public accountant on whose behalf the imprest administrator carries out transactions.

Original in French 🇫🇷

Article R1617-1

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’exclusion des établissements publics locaux d’enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pour l’application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.