Article R165 of the French Code of Criminal Procedure

In criminal matters, when authorised, the issue of reproductions of procedural documents other than decisions is remunerated at the rate of 0.46 euros per page. If the proceedings have been digitised, the copy may be issued in digitised form; it is then remunerated at the rate of 5 euros per digital medium, regardless of the number of pages on the medium.

However, the issue of the first reproduction of each document, in paper or digital form, is free of charge when requested either by the party’s lawyer or by the party himself if he is not represented by a lawyer.

In the case of information proceedings where the file has been digitised, the copy issued pursuant to the fourth paragraph of article 114 shall be in digital form, unless otherwise decided by the investigating judge.

The copies made are made available to the applicant at the court registry, or, at his request, are sent to him by post at his expense.

Original in French

Article R165

En matière pénale, la délivrance, lorsqu’elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S’il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu’elle est demandée soit par l’avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.

Lorsqu’il s’agit d’une procédure d’information dont le dossier a fait l’objet d’une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l’article 114 l’est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d’instruction.

Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.