Article R199 of the French Code of Criminal Procedure

Judicial officers may not, for any reason or on any pretext whatsoever, demand other or higher fees than those allocated to them by this Title.

By way of derogation from the rule laid down in the preceding paragraph, the costs of documents issued at the request of civil parties after the public prosecution has been extinguished and with a view to obtaining a ruling solely on civil interests shall be fixed in accordance with the tariffs for civil matters.

These costs shall be borne by the parties concerned and shall not be chargeable to the appropriations for criminal justice.

Original in French 🇫🇷

Article R199

Les huissiers de justice ne peuvent, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, exiger d’autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent titre.

Par dérogation à la règle établie à l’alinéa précédent, sont fixés conformément aux tarifs en matière civile, les frais des actes délivrés à la requête des parties civiles après l’extinction de l’action publique et en vue de faire statuer uniquement sur les intérêts civils.

Ces frais sont à la charge des intéressés et ne sont pas imputables sur les crédits de la justice criminelle.