Article R212-1 of the French Intellectual Property Code

The commission provided for in Article L. 212-9 sits either in plenary session, or in specialised sessions for one or more sectors of activity. Each of these panels is chaired by the Chairman of the Commission and comprises an equal number of employee and employer representatives.

Original in French 🇫🇷

Article R212-1

La commission prévue à l’article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d’activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.