Article R212-53 of the French Cinema and Moving Image Code

When a cinema operator has already set up an approved cinema access scheme, it must send the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée any new application for approval no later than three months before the expiry date of the approval for this scheme.

Original in French 🇫🇷

Article R212-53

Lorsqu’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d’accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l’image animée toute nouvelle demande d’agrément au plus tard trois mois avant l’échéance de l’agrément de cette formule.