Article R212-6-10 of the French Cinema and Moving Image Code

The Chairman of the Commission nationale d’aménagement cinématographique represents the Commission. He signs the Commission’s decisions. He signs the briefs submitted in the context of legal appeals lodged against the Commission’s decisions.

The chairman of the Commission nationale d’aménagement cinématographique is replaced, in the event of absence or impediment, by the member of the Cour des comptes and, in the event of absence or impediment of the latter, by the member of the Inspection générale des finances.

Original in French 🇫🇷

Article R212-6-10

Le président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Le président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le membre de l’inspection générale des finances.