Article R213-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The Film Ombudsman is appointed, after consultation with the Competition Authority, by decree on the report of the Minister for Culture and the Minister for the Economy, for a renewable term of four years. He is chosen from among the members of the Conseil d’Etat, the Cour de Cassation or the Cour des Comptes.

Original in French 🇫🇷

Article R213-1

Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l’Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.