Article R2131-7 of the French Public Health Code

The authorisation provided for in Article R. 2131-5-5 is issued for a period of seven years, under the conditions laid down in Articles R. 6122-23 to R. 6122-44. However, before taking the opinion of the specialised commission of the Regional Health and Autonomy Conference competent for the health sector, the Regional Health Agency shall, by virtue of 12° of Article L. 1418-1, obtain the opinion of the Agence de la biomédecine on the application for authorisation and, where applicable, on the application for renewal.

The Director General of the Agence de la biomédecine sends his opinion to the Regional Health Agency within two months of the date of receipt of the application.

The Director General of the Agence de la biomédecine is informed by the Regional Health Agency of authorisations granted and refused, as well as decisions relating to the renewal of authorisations and decisions taken in application of the procedure provided for in Article L. 6122-12 .

The Agence de la biomédecine keeps an up-to-date list of authorised health establishments and medical biology analysis laboratories and makes it available to the public.

The documents in the supporting file provided for in article R. 6122-32 are supplemented or replaced by the documents in a special file, the composition of which is set by order of the Minister for Health, issued after consultation with the Director General of the Agence de la biomédecine.

This file contains the documents proving the competence of the practitioners provided for in article R. 2131-3.

Original in French

Article R2131-7

L’autorisation prévue à l’article R. 2131-5-5 est délivrée, pour une durée de sept ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44. Toutefois, avant de prendre l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l’agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l’article L. 1418-1, l’avis de l’Agence de la biomédecine sur la demande d’autorisation et le cas échéant sur la demande de renouvellement.

Le directeur général de l’Agence de la biomédecine transmet son avis à l’agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Le directeur général de l’Agence de la biomédecine est informé par l’agence régionale de santé des autorisations accordées et refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations et des décisions prises en application de la procédure prévue à l’article L. 6122-12.

L’Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé et des laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public.

Les pièces du dossier justificatif prévu à l’article R. 6122-32 sont complétées ou remplacées par les pièces d’un dossier particulier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence de la biomédecine.

Ce dossier contient les documents permettant de prouver la compétence des praticiens prévus à l’article R. 2131-3.