Article R214-137 of the French Monetary and Financial Code

Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière or groupements forestiers d’investissement wishing to use electronic means of communication instead of postal means to comply with the formalities provided for in Articles R. 214-138, R. 214-143, R. 214-144, R. 214-153 and the last paragraph of Article R. 214-160 shall first obtain the written consent of the members concerned.

Members who have agreed to use electronic means of communication shall provide the société civile de placement immobilier, the société d’épargne forestière or the groupement forestier d’investissement with their electronic address, which may be updated. They may at any time request the company, by registered letter with acknowledgement of receipt, to use the postal service in the future.

In order to be validly taken into account at the next General Meeting, a request for documents to be sent electronically must be notified by the Management Company no later than twenty days before the date of the Meeting. Failing this, electronic transmission will be effective for the next General Meeting held on first notice.

Original in French 🇫🇷

Article R214-137

Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière ou groupements forestiers d’investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l’article R. 214-160 recueillent au préalable, par écrit, l’accord des associés intéressés.

Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société civile de placement immobilier, à la société d’épargne forestière ou au groupement forestier d’investissement leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, de la voie postale.

La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l’assemblée générale suivante se tenant sur première convocation.