Article R214-214 of the French Monetary and Financial Code

The following are deemed to be liquid within the meaning of the third paragraph of Article L. 3332-17 of the Labour Code:

1° Transferable securities admitted to trading on a French or foreign regulated market;

2° Shares or units in UCITS and general-purpose investment funds covered by paragraph 1 of sub-section 2 of this section.

The mechanism guaranteeing the liquidity of securities not admitted to trading on a regulated market provided for in the third paragraph of article L. 3332-17 of the Labour Code must offer liquidity at least equivalent to that which the fund would enjoy if it held at least one third of liquid securities. This mechanism must be the subject of a written contract appended to the fund rules, which specifies in particular the terms and conditions of its intervention and the fees which may, where applicable, be charged to the fund’s assets.

It may be terminated at any time at the initiative of the management company or the supervisory board, provided that it is replaced by provisions of equivalent effect.

This mechanism is provided by a credit institution or insurance company whose registered office is located in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area.

It may also be provided by another entity under the conditions set by the general regulations of the Autorité des marchés financiers when the company’s capital is variable or when the company prepares consolidated accounts. In this case, approval of the mechanism is renewed each year by the fund’s supervisory board and by the Autorité des marchés financiers.

Original in French 🇫🇷

Article R214-214

Sont considérées comme liquides au sens du troisième alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail :

1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

2° Les actions ou parts d’OPCVM et de fonds d’investissement à vocation générale relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section.

Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé qui est prévu au troisième alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail doit offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le fonds s’il détenait au moins un tiers de titres liquides. Ce mécanisme doit faire l’objet d’un contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur l’actif du fonds.

Il peut être dénoncé à tout moment sur l’initiative de la société de gestion ou du conseil de surveillance à condition d’être remplacé par des dispositions d’effet équivalent.

Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers lorsque le capital de l’entreprise est variable ou lorsque l’entreprise établit des comptes consolidés. Dans ce cas, l’approbation du mécanisme est renouvelée chaque année par le conseil de surveillance du fonds et par l’Autorité des marchés financiers.