Article R214-32-18 of the French Monetary and Financial Code

I. – The eligible financial securities and money market instruments referred to in I of article L. 214-24-55 are :

1° Either eligible financial securities and money market instruments admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article L. 422-1 ;

2° Eligible financial securities and money market instruments admitted to trading on another regulated market which operates regularly, is recognised, is open to the public and has its registered office in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area;

3° or eligible financial securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a third country or traded on another regulated market in a third country that operates regularly, is recognised and open to the public, provided that this stock exchange or market is not on a list drawn up by the Autorité des marchés financiers or that the choice of this stock exchange or market is provided for by law or by the regulations or articles of association of the general purpose investment fund;

4° Or newly issued eligible financial securities, provided that :

a) the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or on another regulated market which operates regularly, is recognised and open to the public, provided that such stock exchange or market is not included on a list drawn up by the Autorité des marchés financiers or that the choice of such stock exchange or market is provided for by law or by the regulations or articles of association of the general purpose investment fund;

b) The admission referred to in a) is obtained within one year of the issue date;

5° Money market instruments referred to in 2° of I of Article L. 214-24-55, other than those traded on regulated markets referred to in 1° to 3°, provided that the issue or issuer of these instruments is itself subject to regulations designed to protect investors and savings and that these instruments also comply with the conditions referred to in Article R. 214-32-20.

Negotiable debt securities issued by an issuer mentioned in 1° of I of Article R. 214-32-20 are treated in the same way as securities admitted to trading on a market covered by this I, provided that these securities comply with the condition set out in V of this Article.

II. – A general purpose investment fund may not invest more than 10% of its assets in eligible financial securities or money market instruments which do not meet the conditions set out in I.

It may not acquire certificates representing precious metals.

Original in French 🇫🇷

Article R214-32-18

I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l’article L. 214-24-55 sont :

1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article L. 422-1 ;

2° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu, ouvert au public et dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

3° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l’Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts du fonds d’investissement à vocation générale ;

4° Soit des titres financiers éligibles nouvellement émis, sous réserve que :

a) Les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cotation officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l’Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts du fonds d’investissement à vocation générale ;

b) L’admission mentionnée au a soit obtenue dans un délai d’un an à compter de la date d’émission ;

5° Soit des instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-24-55, autres que ceux négociés sur les marchés réglementés relevant des 1° à 3°, dès lors que l’émission ou l’émetteur de ces instruments sont soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments respectent en outre les conditions mentionnées à l’article R. 214-32-20.

Sont assimilés à des titres admis à la négociation sur un marché relevant du présent I les titres de créance négociables émis par un émetteur mentionné au 1° du I de l’article R. 214-32-20, dès lors que ces titres respectent la condition prévue au V de cet article.

II. – Un fonds d’investissement à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ne répondant pas aux conditions mentionnées au I.

Il ne peut acquérir des certificats représentatifs de métaux précieux.