Article R214-47 of the French Monetary and Financial Code

For the assessment of the 60% quota set out in I of Article L. 214-30 :

1° The numerator is made up of the subscription or acquisition price of the securities or rights in the portfolio and the book value of the other assets.

The denominator is made up of the paid-up amount of subscriptions to the fund. This amount is reduced by unit redemptions requested by unitholders and carried out under conditions such that the fund rules do not allow the provisions of VII of Article L. 214-28 to be invoked against them, and increased by sums reinvested by unitholders in fulfilment of the reinvestment obligation set out in Article 163 quinquies B of the General Tax Code;

2° When a company whose securities or rights are included in the 60% quota is wound up by court order, the cancelled securities or rights are deemed to be held as assets at their subscription or acquisition price for five years from the date of the judgment closing the liquidation. When a company whose securities or rights are included in the 60% quota is experiencing difficulties likely to jeopardise its ability to continue as a going concern within the meaning of article L. 234-1 of the French Commercial Code and is being wound up out of court under the conditions defined in articles L. 237-1 to L. 237-13 of the Commercial Code or a capital reduction followed by a capital increase under the conditions defined in Article L. 224-2 of the Commercial Code, the cancelled securities or rights are deemed to have been retained as assets at their subscription and acquisition price for a period of five years from the date of the decision by the company’s governing bodies;

3° When securities or rights included in the 60% quota are sold, the securities or rights sold are deemed to be held as assets at their subscription or acquisition price for a period of two years from the date of sale. After this period, if the fund distributes or redeems units for the proceeds of the sale, the amount of the distribution or redemption that has not been deducted under the provisions of 1° is deducted from the denominator up to the subscription or acquisition price of the securities or rights sold. As from the date on which the fund may enter a pre-liquidation period as referred to in articles R. 214-53 and R. 214-54, the denominator may, where applicable, be reduced by the amount of the distribution of the sale price of securities or rights not included in the 60% quota, up to the limit of the subscription or acquisition price of these same securities or rights, provided that the 60% quota has been reached before this date and that any new subscriptions paid up by the fund are used to cover costs or to make additional investments in securities or rights already included in the assets;

4° When securities or rights received in exchange for securities or rights included in the 60% quota are not themselves eligible for these quotas, the securities or rights delivered in exchange are deemed to be held in assets at their subscription or acquisition price for two years from the date of exchange or until the end of the period during which the management company has undertaken to hold the securities or rights in the fund’s assets, whichever is longer;

5° New subscriptions to a fonds commun de placement dans l’innovation are taken into account from the closing balance sheet for the financial year following that in which they were paid up;

6° In the event of non-compliance with the 60% quota at the time of a half-yearly inventory, the fund is not deprived of its status if it rectifies the situation at the latest at the time of the next inventory, provided that the management company informs the tax department with which it files its income tax return within one month of the inventory showing that the quota has not been complied with, and provided that this is the first failure to comply.

Original in French 🇫🇷

Article R214-47

Pour l’appréciation du quota de 60 % figurant au I de l’article L. 214-30 :

1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d’acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds. Ce montant est diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d’opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l’article L. 214-28 et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l’obligation de réinvestissement prévue à l’article 163 quinquies B du code général des impôts ;

2° Lorsqu’une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation. Lorsqu’une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation au sens de l’article L. 234-1 du code de commerce et fait l’objet d’une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d’une réduction de capital suivie d’une augmentation de capital dans les conditions définies à l’article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription et d’acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ;

3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l’objet d’une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le montant de la distribution ou du rachat qui n’a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que mentionnée aux articles R. 214-53 et R. 214-54, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota de 60 % dans la limite du prix de souscription ou d’acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 60 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l’actif ;

4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 60 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l’échange sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant deux ans à compter de la date de l’échange ou jusqu’à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s’est engagée à conserver les titres ou droits dans l’actif du fonds si cette durée est supérieure ;

5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement dans l’innovation sont prises en compte à compter de l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel elles ont été libérées ;

6° En cas de non-respect du quota de 60 % lors d’un inventaire semestriel, le fonds n’est pas déchu de son régime s’il régularise sa situation au plus tard lors de l’inventaire suivant sous réserve, d’une part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l’inventaire ayant fait apparaître que le quota n’a pas été respecté et, d’autre part, qu’il s’agisse du premier manquement.