Article R214-8 of the French Intellectual Property Code

The Music Ombudsman is appointed by decree on the report of the Minister for Culture for a renewable term of three years.

He is chosen from among the members or former members of the Conseil d’Etat, the Cour de Cassation or the Cour des Comptes or from among qualified individuals, due to their expertise in the music sector or cultural industries.

The position of mediator is incompatible with the fact of having held, over the last three years, the position of manager, partner, corporate officer or employee of a company or organisation falling into one of the categories provided for in the sixth paragraph of I of Article L. 214-6.

The mediator may not, directly or indirectly, hold any interest in a company or organisation falling into one of the categories provided for in the sixth paragraph of I of article L. 214-6 or have a service contract with such a company or organisation.

He shall ensure that any conflict of interest situations in which he finds himself or may find himself cease immediately or are prevented.

Original in French 🇫🇷

Article R214-8

Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries culturelles.

La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d’avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d’associé, de mandataire social ou de salarié d’une entreprise ou d’un organisme relevant d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6.

Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d’intérêt dans une entreprise ou un organisme relevant d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6 ou disposer d’un contrat de prestation de services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme.

Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.