Article R2143-2 of the French Public Health Code

The commission referred to in article L. 2143-6 is called the Commission for Access to Third Party Donor Data by Persons Born of Medically Assisted Procreation.

The members of the commission are appointed by joint order of the Minister of Justice, the Minister for Health and the Minister for Social Action, for a period of five years, renewable once.

The duties of a member of the Commission entitle him/her to allowances for travel and subsistence expenses under the conditions laid down in the regulations applicable to civil servants.

If a member of the Commission ceases to hold office during his term of office for any reason whatsoever, he is replaced on the same terms as his appointment for the remainder of his term.

The terms of office of alternate members expire on the same date as those of the full members for whom they are deputising.

Original in French 🇫🇷

Article R2143-2

La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 est dénommée commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’action sociale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

En cas de cessation des fonctions d’un membre de la commission en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement de ce membre intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à courir.

Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.