Article R221-100 of the French Monetary and Financial Code

The Minister for the Economy sets, by decree, the percentage of funds collected under the Livret Jeune that depository institutions and organisations are required to centralise with Caisse des Dépôts et Consignations. The same decree sets the terms and conditions of the remuneration that Caisse des Dépôts et Consignations pays to the institutions and bodies concerned, depending on the conditions under which the funds are managed by Caisse des Dépôts et Consignations.

Original in French 🇫🇷

Article R221-100

Le ministre chargé de l’économie fixe, par arrêté, le pourcentage des fonds collectés au titre du livret jeune que les établissements et organismes dépositaires sont tenus de centraliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même arrêté fixe, en fonction des conditions de gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, les modalités de la rémunération que celle-ci verse à ce titre aux établissements et organismes concernés.