Article R221-123 of the French Monetary and Financial Code

I. – The tax authorities will respond to the requesting institution within a maximum of two working days. No A passbook account may be opened before receipt of this reply, failing which the institution will be liable to the penalties set out inarticle 1739 of the General Tax Code. There are three possible scenarios:

1° If the tax authorities reply that the customer has no other Livret A savings account, the Livret A savings account is opened automatically and can take effect immediately;

2° If, in the agreement provided for in article R. 221-1, the customer has refused to allow the tax authorities to provide the credit institution with information about any other Livret A passbook accounts that the customer may already hold, and if the tax authorities reply that the customer already holds one or more Livret A passbook accounts, the credit institution will inform the customer accordingly and will not open the Livret A passbook account;

3° If the customer has agreed to the provision of the same information by the tax authorities, and if the tax authorities reply that the customer already holds one or more Livret A passbook accounts, the tax authorities will inform the applicant credit institution accordingly, providing details of the existing and identified Livret A passbook accounts in accordance with the procedures laid down by order of the ministers responsible for the economy and the budget.

II. – In the case referred to in 3° of I, the institution sends the customer the information provided by the tax authorities using a form offering the customer the following three options:

1° Either close the existing Livret A account(s) itself. In this case, the credit institution does not open the Livret A account and the customer is solely responsible for closing any existing Livret A accounts, by completing the necessary formalities with the relevant institutions;

2° Or authorise the institution, if it so proposes, to carry out the necessary formalities with the credit institutions concerned to close previous Livret A savings accounts and transfer the corresponding funds, which must remain within the limits mentioned in article R. 221-2 ;

3° Or waive the request to open a new Livret A. If customers have been informed that they already hold several Livret A passbooks, the institution will remind them of the prohibition set out in article L. 221-3.

III. – If the customer chooses the solution set out in 1° of II, the institution may open the Livret A passbook account without again carrying out all the checks provided for in article R. 221-122, provided that it has received, within three months of the date of signature of the contract referred to in article R. 221-1, a certificate stating that the Livret A passbook accounts already opened in the customer’s name have been closed. The same solution applies in the case of 2° of II, with the exception of the condition relating to the three-month period.

IV. – The list of items required to establish the closure of a pre-existing Livret A passbook account is set by order of the ministers responsible for the economy and the budget.

Original in French 🇫🇷

Article R221-123

I. – L’administration fiscale répond à l’établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l’établissement de s’exposer aux sanctions prévues à l’article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont envisageables :

1° Si l’administration fiscale répond que le client ne possède pas d’autre livret A, l’ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai ;

2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l’article R. 221-1, que les informations relatives à d’autres livrets A qu’il détiendrait déjà soient communiquées à l’établissement de crédit par l’administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d’un ou plusieurs livrets A, l’établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l’ouverture du livret A ;

3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l’administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d’un ou plusieurs livrets A, elle en informe l’établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.

II. – Dans le cas mentionné au 3° du I, l’établissement adresse au client les éléments communiqués par l’administration fiscale par la voie d’un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :

1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas, l’établissement de crédit ne procède pas à l’ouverture du livret A et la clôture des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;

2° Soit autoriser l’établissement, s’il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l’article R. 221-2 ;

3° Soit renoncer à la demande d’ouverture d’un nouveau livret A. Si le client a été informé qu’il détenait déjà plusieurs livrets A, l’établissement lui rappelle l’interdiction prévue par l’article L. 221-3.

III. – Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l’établissement peut procéder à l’ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l’ensemble des vérifications prévues à l’article R. 221-122, sous réserve d’avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à l’article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l’hypothèse du 2° du II, à l’exception de la condition relative au délai de trois mois.

IV. – La liste des éléments de nature à établir la clôture d’un livret A préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.