Article R221-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The declaration of persons whose activity is the publication of videograms intended for private use by the public is made, on plain paper, by registered letter with acknowledgement of receipt.

It must be accompanied by the unique identification number.

When the activity is carried out by an association, the declaration is accompanied by the same type of information as defined by order of the Minister for Culture.

Within one month of receipt of the declaration, the Centre national du cinéma et de l’image animée will issue the declarant with a receipt bearing a reference number.

Original in French 🇫🇷

Article R221-2

La déclaration des personnes dont l’activité a pour objet l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle est accompagnée du numéro unique d’identification.

Lorsque l’activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai d’un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l’image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.