Article R221-21 of the French Code of civil enforcement procedures

On presentation of the summons to pay served on the debtor and on expiry of the period of eight days after its date, provided for in article R. 221-10, the bailiff may seize assets held by a third party on behalf of the debtor.
The third party is invited to declare the assets held on behalf of the debtor, including any assets that may have been subject to a previous seizure.

Original in French 🇫🇷

Article R221-21

Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l’expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l’article R. 221-10, l’huissier de justice peut saisir entre les mains d’un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l’invite à déclarer les biens qu’il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.