Article R221-31 of the French Code of civil enforcement procedures

The information provided for in the third paragraph of Article L. 221-3 shall be in writing and shall include the name and address of the prospective purchaser and the period within which the purchaser must offer to pay the proposed price.

The bailiff communicates this information to the distraining creditor and opposing creditors by registered letter with acknowledgement of receipt. He shall also communicate them to the creditors holding a published security interest by registered letter with acknowledgement of receipt reproducing, in very clear characters, the two paragraphs below.

Each creditor has fifteen days from receipt of the letter to respond to the proposals for amicable sale. If no response is received, the creditor is deemed to have accepted.

All creditors with a published security interest must also inform the bailiff of the nature and amount of their claim within the same period. If he fails to do so, he loses the right to participate in the distribution of the funds resulting from the amicable sale, except to assert his rights to any balance remaining after the distribution.

In the absence of an amicable sale, a forced sale may only be carried out after the expiry of the one-month period provided for in article R. 221-30, plus, if applicable, the fifteen-day period given to creditors to respond.

Original in French 🇫🇷

Article R221-31

L’information prévue au troisième alinéa de l’article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l’adresse de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s’offre à verser le prix proposé.

L’huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent.

Chaque créancier dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l’absence de réponse, il est réputé avoir accepté.

Chaque créancier titulaire d’une sûreté publiée doit également, dans le même délai, faire connaître à l’huissier de justice la nature et le montant de sa créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.

A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 221-30, augmenté s’il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.