Article R221-36-1 of the French Code of civil enforcement procedures

The distraining creditor who arranges for the removal of the assets with a view to their forced sale informs the creditors holding a published security interest in the same assets by registered letter with acknowledgement of receipt. Under penalty of nullity, this letter shall indicate the name and address of the official responsible for the sale and reproduce the following paragraph in very clear characters.

Within fifteen days of receipt of the letter, each creditor shall inform the ministerial official in charge of the sale of the nature and amount of his claim on the day of the removal. If no reply is received within the time limit, the creditor loses the right to participate in the distribution of the funds resulting from the forced sale, except to assert his rights to any balance remaining after distribution.

Original in French 🇫🇷

Article R221-36-1

Le créancier saisissant qui fait procéder à l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée sur les mêmes biens. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l’adresse de l’officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l’alinéa qui suit.

Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l’officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l’enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.