Article R2222-1 of the French Public Health Code

The director of a health establishment to which a woman is admitted with a view to a voluntary interruption of pregnancy failing to provide or keep for one year the certificates proving that the woman concerned has undergone the consultations prescribed in articles L. 2212-3 to L. 2212-5 is liable to the fine provided for fifth class offences.

The same penalty shall apply if the director of a health establishment fails to obtain or keep for three years the medical certificate provided for in article L. 2213-1.

Original in French

Article R2222-1

Le fait pour un directeur d’établissement de santé où une femme est admise en vue d’une interruption volontaire de grossesse de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant un an les attestations justifiant que l’intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni de la même peine le fait pour le directeur d’un établissement de santé de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant trois ans l’attestation médicale prévue par l’article L. 2213-1.