Article R224-2 of the French Monetary and Financial Code

Each year, the manager of the retirement savings plan within the meaning of Article L. 224-8 provides the holder with:

1° Identification of the holder and, where the retirement savings plan is covered by article L. 224-9, of the company ;

2° The value of the rights being built up at 31 December of the previous year, as well as changes in this value since the plan was opened and during the previous year;

3° The amount of payments made under 1°, 2° and 3° of article L. 224-2, as well as the amount of withdrawals, redemptions or liquidations, since the opening of the plan and during the previous year;

4° The charges of any kind levied on the plan during the previous year, as well as the total of these charges expressed in euros;

5° The transfer value of the retirement savings plan at 31 December of the previous year, as well as the conditions under which the holder may request a transfer to another retirement savings plan and any related fees;

6° For each asset in the plan, the annual performance gross of fees, the annual performance net of fees, the annual fees deducted, including those relating to any commission retrocessions, as well as any significant changes affecting each asset, in accordance with the procedures specified by an order of the Minister responsible for the economy;

7° Where the plan is a group insurance contract, the technical and financial profit-sharing for the contract and the average rate of return on assets held to cover commitments under contracts of the same category;

8° If the payments are allocated to an allocation that gradually reduces the financial risks in application of the third and fourth paragraphs of article L. 224-3, the performance of this allocation over the previous year and since the plan was opened, and the rate of security planned until the liquidation date envisaged by the holder;

9° The terms of availability of the savings mentioned in articles L. 224-4 and L. 224-5.

Original in French 🇫🇷

Article R224-2

Le gestionnaire du plan d’épargne retraite au sens de l’article L. 224-8 communique chaque année au titulaire :

1° L’identification du titulaire et, lorsque le plan d’épargne retraite relève de l’article L. 224-9, de l’entreprise ;

2° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;

3° Le montant des versements effectués au titre des 1°, 2° et 3° de l’article L. 224-2, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente ;

4° Les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l’année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;

5° La valeur de transfert du plan d’épargne retraite au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite et les éventuels frais afférents ;

6° Pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie ;

7° Lorsque le plan est un contrat d’assurance de groupe, la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ;

8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers en application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3, la performance de cette allocation au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;

9° Les modalités de disponibilité de l’épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5.