Article R225-164 of the French Commercial code

The Chairman of the Board of Directors or the Management Board shall reply in writing within one month to questions put to it pursuant to Article L. 225-232. Within the same timeframe, it sends a copy of the question and its answer to the statutory auditor.

Original in French 🇫🇷

Article R225-164

Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d’un mois aux questions qui lui sont posées en application de l’article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.