Article R229-7 of the French Commercial code

The company shall send each of the shareholders mentioned in the previous article, within fifteen days of receipt of their request, a buyback offer by registered letter with acknowledgement of receipt.

The price offered by the company to shareholders holding shares of the same class must be identical.

This offer shall include the price offered per share and the proposed method of payment, as well as the period during which the offer is maintained and the place where it may be accepted.

The period mentioned in the previous paragraph may not be less than twenty days.

When the securities of the société européenne are admitted to trading on a regulated market, their valuation is made in accordance with II of Article L. 433-4 of the Monetary and Financial Code.

Original in French 🇫🇷

Article R229-7

La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l’article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d’une même catégorie doit être identique.

Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l’offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier.