Article R23 of the French Code of Criminal Procedure

Cash or cash equivalents given to the revenue officer for a bond must be paid to the Caisse des dépôts et consignations within two days.

The court clerk is responsible for keeping this cash or cash equivalents before they are paid to the Caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article R23

Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours.

Le greffier est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.