Article R231-2 of the French Monetary and Financial Code

Any legal or de facto association manager who contravenes the provisions of article R. 213-21 is liable to a fifth-class fine. A repeat offence under this article is punishable in accordance with article 132-11 of the Criminal Code.

Original in French 🇫🇷

Article R231-2

Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d’association, de contrevenir aux dispositions de l’article R. 213-21 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.