Article R2313-1 of the French Labour Code

When it takes a decision on the determination of the number and scope of separate establishments in application of article L. 2313-4, the employer shall inform each representative trade union organisation in the company and each trade union organisation that has formed a trade union section in the company, by any means that allows this information to be dated with certainty.

When negotiations have taken place in accordance with article L. 2313-3, the employer convenes a meeting of the committee to inform it of his decision.

The representative trade union organisations in the company and the trade union organisations that have formed a trade union section in the company, or where negotiations have taken place in accordance with article L. 2313-3, the social and economic committee, may, within fifteen days of the date on which they were informed, contest the employer’s decision before the regional director of companies, competition, consumption, labour and employment.

Original in French

Article R2313-1

Lorsqu’il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l’article L. 2313-4, l’employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l’article L. 2313-3, l’employeur réunit le comité afin de l’informer de sa décision.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l’article L. 2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l’employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.