Article R2313-5 of the French Labour Code

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment will take a decision within two months of receipt of the challenge. This decision is notified by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the appeal procedures and deadlines. It may be appealed before the judicial court within fifteen days of its notification.

In the event of an implicit rejection decision by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment, the representative trade union organisations in the economic and social unit and the trade union organisations that have formed a trade union section in the company or, where negotiations have taken place in accordance with the fourth paragraph of Article L. 2313-8, the Social and Economic Committee may, within fifteen days, refer the matter to the judicial court for a ruling on the dispute.

Original in French 🇫🇷

Article R2313-5

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l’article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu’il soit statué sur la contestation.