Article R2324-29 of the French Public Health Code

Childcare establishments and services draw up an establishment or service plan that implements the national charter for the care of young children referred to inarticle L. 214-1-1 of the Code de l’action sociale et des familles.

The establishment or service project includes the following elements:

1° A reception project. This project sets out the care services offered, specifying the duration and frequency of care. It details the arrangements made for the care of children with disabilities or chronic illnesses. It includes a description of the professional skills used, expressed by qualification, function and full-time equivalents, in particular in application of article R. 2324-38 of this code, as well as the actions taken in terms of analysis of professional practices in application of article R. 2324-37 and training, including, where applicable, apprenticeships;

2° An educational project. This project specifies the measures taken to ensure the reception, care, development, well-being and early learning of children, particularly in artistic and cultural matters, and to promote equality between girls and boys;

3° A social and sustainable development project. This project specifies how the establishment or service is to be integrated into its social environment and vis-à-vis its external partners. It includes the arrangements for family participation in the life of the establishment or service and the parenting support measures proposed, where applicable within the framework of the establishment or service council referred to in article R. 2324-32. It details the measures taken to implement the right provided for in the last paragraph of article L. 214-2 and in II of article L. 214-7 of the Code de l’action sociale et des familles. It describes how the establishment includes sustainable development in its activities.

Original in French 🇫🇷

Article R2324-29

Les établissements et services d’accueil élaborent un projet d’établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le projet d’établissement ou de service comprend les éléments suivants :

1° Un projet d’accueil. Ce projet présente les prestations d’accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d’accueil. Il détaille les dispositions prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein notamment en application de l’article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des actions menées en matière d’analyse des pratiques professionnelles en application de l’article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant, par l’apprentissage ;

2° Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons ;

3° Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d’intégration de l’établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l’établissement ou du service et les actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d’établissement ou de service mentionné à l’article R. 2324-32. Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier alinéa de l’article L. 214-2 et au II de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles. Il décrit comment l’établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.