Article R236-2 of the French Commercial code

This notice contains the following information:

1° The company name or corporate name followed, where applicable, by its acronym, the form, the address of the registered office, the amount of capital and the information provided for in 1° and 2° of Article R. 123-237 for each of the companies participating in the transaction;

2° The corporate name or name followed, where applicable, by its acronym, the form, the address of the registered office and the amount of capital of the new companies resulting from the transaction or the amount of the capital increase of the existing companies;

3° The valuation of the assets and liabilities that are to be transferred to the acquiring or new companies;

4° The exchange ratio of the corporate rights;

5° The planned amount of the merger premium;

6° The date of the draft terms and the date and place of the filings required by the first paragraph of Article L. 236-6.

The filing with the registry provided for in article L. 236-6 and the publication provided for in this article shall take place at least thirty days before the date of the first general meeting called to decide on the transaction or, where applicable, for the transactions mentioned in article L. 236-11, at least thirty days before the transaction takes effect.

Where approval of the merger by the extraordinary general meeting of the acquiring company is not required in accordance with II of Article L. 236-9, the filing with the registry and the publication provided for in this article shall take place at least one month before the date of the general meeting of the other merging company or companies.

Original in French 🇫🇷

Article R236-2

Le projet de fusion fait l’objet d’un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l’opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au cas où les actions de l’une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l’une d’entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l’opération ;

2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l’opération ou le montant de l’augmentation du capital des sociétés existantes ;

3° L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4° Le rapport d’échange des droits sociaux ;

5° Le montant prévu de la prime de fusion ;

6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l’article L. 236-6.

Le dépôt au greffe prévu à l’article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l’article L. 236-11, trente jours au moins avant que l’opération ne prenne effet.

Lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n’est pas requise conformément au II de l’article L. 236-9, le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.