Article R241-1 of the French Code of civil enforcement procedures

The specific provisions relating to other movable property enforcement procedures are set out :

1° By the Transport Code;

2° By the Civil Aviation Code for the seizure of aircraft;

3° By the Intellectual Property Code for the seizure of literary, artistic and industrial property rights;

4° By the French Rural and Maritime Fishing Code for third-party seizures by mutualités sociales agricoles ;

5° By the Social Security Code for third-party notices of attachment issued by social security funds.

Original in French 🇫🇷

Article R241-1

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d’exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le code des transports ;

2° Par le code de l’aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.