Article R249-28 of the French Code of Criminal Procedure

Before the expiry of the time limit set by the judge pursuant to article R. 249-27, the prison administration shall take any measure it deems appropriate to put an end to the conditions of detention in question.

To this end, it may propose that the detainee be transferred to another prison.

Where the detainee is imprisoned in execution of a custodial sentence, the prison administration shall ensure that the proposed transfer does not excessively interfere with the right to respect for family life, having regard to the place of residence of the detainee’s family.

When the detainee is remanded in custody, the transfer may only be decided with the agreement of the magistrate to whom the case file is referred pursuant to Article 715.

If the detainee accepts the proposed transfer, it shall be carried out as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article R249-28

Avant l’expiration du délai fixé par le juge en application de l’article R. 249-27, l’administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause.

A cette fin, elle peut proposer à la personne détenue un transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire.

Lorsque la personne détenue est incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, l’administration pénitentiaire veille à ce que le transfèrement proposé ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, eu égard au lieu de résidence de sa famille.

Lorsque la personne détenue est placée en détention provisoire, le transfèrement ne peut être décidé qu’avec l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de l’article 715.

Si la personne détenue accepte le transfèrement qui lui est proposé, il y est procédé dans les meilleurs délais.