Article R249-41 of the French Code of Criminal Procedure

If the person remanded in custody is the subject of several detention warrants issued by liberty and custody judges from different judicial courts, only the judge from the court whose seat is closest to the establishment where the person is imprisoned shall have jurisdiction. If the person is detained for acts covered by article 706-16, the Paris liberty and custody judge has sole jurisdiction.

The liberty and custody judge shall rule after taking the opinion of the examining magistrates hearing the proceedings or the competent public prosecutors, as the case may be. He shall inform them of his decision.

Original in French 🇫🇷

Article R249-41

Si la personne placée en détention provisoire fait l’objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est le plus proche de l’établissement où la personne est incarcérée. Si la personne est placée en détention pour des faits relevant de l’article 706-16, est seul compétent le juge des libertés et de la détention de Paris.

Le juge des libertés et de la détention statue après avoir pris l’avis, selon le cas, des juges d’instruction saisis des procédures ou des magistrats du ministère public compétents. Il les informe de sa décision.