Article R2525-1 of the French Labour Code

Failure by a duly summoned party to appear before the conciliation commission, without a legitimate reason, or to be represented under the conditions set out in the first and second paragraphs of article L. 2522-3, is punishable by a fifth-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R2525-1

Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire représenter dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2522-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.