Article R310-19 of the French Commercial code

Shall be punished by the fine provided for by the 5° of Article 131-13 of the Penal Code for fifth-class offences:

1° Failure to display the receipt for the declaration of the liquidation sale under the conditions provided for in article R. 310-4 ;

2° Failure to mention in any advertising relating to a liquidation transaction the information required by article R. 310-7 ;

3° Holding an unpacking sale without complying with the duration of the sale authorised by the second paragraph of I of l’article L. 310-2 and of which the declarant has been informed by the mayor pursuant to Article R. 310-8;

4° Failure to mention in any advertising relating to a sales operation the information required in l’article R. 310-17.

Original in French 🇫🇷

Article R310-19

Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l’article R. 310-4 ;

2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l’article R. 310-7 ;

3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l’article R. 310-8 ;

4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l’article R. 310-17.