Article R3115-41 of the French Public Health Code

I. – Any application for renewal of the authorisation must be sent to the Prefect at least ninety days before the expiry date of the authorisation under the conditions set out in article R. 3115-39 and in accordance with the procedures set out in article R. 3115-38.

II. – The renewal application file consists of the following documents:

1° The updated documents from the application file mentioned in I of article R. 3115-41 ;

2° A report describing the activity during the period since the previous authorisation.

III. – The application is deemed to be complete if the Prefect has issued an acknowledgement of receipt or has not informed the applicant, within one month of receipt, by letter with acknowledgement of receipt, of the list of missing or incomplete documents.

Original in French 🇫🇷

Article R3115-41

I. – Toute demande de renouvellement de l’agrément est adressée au préfet au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de l’agrément dans les conditions prévues à l’article R. 3115-39 et selon les modalités prévues à l’article R. 3115-38.

II. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants :

1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d’agrément mentionnées au I de l’article R. 3115-41 ;

2° Un rapport décrivant l’activité pendant la période écoulée depuis le précédent agrément.

III. – La demande est réputée complète si le préfet a délivré un accusé de réception ou n’a pas fait connaître, dans un délai d’un mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d’avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.