Article R3115-68 of the French Public Health Code

The regional health agency immediately forwards reports of serious, unexpected or unusual health events that meet one of the following criteria to the national focal point for the Minister for Health:

1° An event in which the number of cases or deaths is high for the place, period or population in question;

2° An event that could have major repercussions for public health;

3° An event caused by an unknown or unusual agent, source, vector or route of transmission;

4° An event in which the evolution of cases is more serious than expected or is accompanied by unusual symptoms;

5° An event whose occurrence is unusual for the area, season or population;

6° An event caused by a disease or agent which has already been eliminated or eradicated in the geographical area concerned or which has not been previously reported.

Original in French

Article R3115-68

L’agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d’événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l’un des critères suivants :

1° Un événement pour lequel le nombre de cas ou de décès est élevé pour le lieu, la période et la population considérée ;

2° Un événement pouvant avoir d’importantes répercussions sur la santé publique ;

3° Un événement causé par un agent, une source, un vecteur ou une voie de transmission inconnus ou inhabituels ;

4° Un événement pour lequel l’évolution des cas est plus grave que prévu ou s’accompagne de symptômes inhabituels ;

5° Un événement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population ;

6° Un événement causé par une maladie ou un agent qui ont déjà été éliminés ou éradiqués dans la zone géographique concernée ou qui n’ont pas été signalés précédemment.